Dossier

Droit syndical : ce qui change dans la fonction publique territoriale

Droit syndical : ce qui change dans la fonction publique territoriale © Fabien1309

Depuis que le décret que le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 a modifié le décret n° 85-397 du 3 avril 198, les règles de l’exercice du droit syndical dans les collectivités locales ont changées. C’est en particulier le cas pour les nouvelles autorisations spéciales d’absence, les décharges d’activité de service et les congés pour formation syndicale susceptibles d’être attribuées aux représentants syndicaux. Dans la fonction publique territoriale, les responsables des ressources humaines doivent prendre connaissance de ces modifications du droit syndical.




Sommaire du dossier :


  1. Les décharges d’activité de service : ce qui change

    Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 a modifié le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 et, notamment, apporte certains changements au régime des décharges d’activité de service susceptibles d’être attribuées aux représentants syndicaux. Ces modifications visent, entre autres, à l’application des dispositions du nouvel article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984, relatif au crédit de temps syndical.

    Lire le 1er Article

  2. Réunions et locaux syndicaux : les nouvelles règles

  3. Quel est l’usage pour les nouvelles autorisations spéciales d’absence ?

  4. Autorisations spéciales d’absence, décharges d’activité et de service, congés pour formation syndicale : quels documents exiger ?

  5. Représentants du personnel : les agents pourront voter à distance


Depuis que le décret que le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 a modifié le décret n° 85-397 du 3 avril 198, les règles de l’exercice du droit syndical dans les collectivités locales ont changées. C’est en particulier le cas pour les nouvelles autorisations spéciales d’absence, les décharges d’activité de service et les congés pour formation syndicale susceptibles d’être attribuées aux représentants syndicaux. Dans la fonction publique territoriale, les responsables des ressources humaines doivent prendre connaissance de ces modifications du droit syndical.

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