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La longue marche vers l’égalité hommes-femmes

28/10/2014 | par Nathalie Milano | RH

egalite_homme_femme © fotomek

Les promesses de campagne du nouveau pouvoir ont, finalement assez vite, connu un début de concrétisation dans les textes, avec la loi du 12 mars 2012. Elles commencent aussi à changer les pratiques de nomination dans la Haute fonction publique. Si la route reste longue et la pente reste rude, les collectivités ont déjà les moyens de prendre le sujet à bras-le-corps.

Le plan d’action du gouvernement en faveur des femmes a fait incontestablement de l’année 2013, l’année de l’égalité. Depuis 1946, l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines. Depuis 2008 (1), l’article 1er de la Constitution de 1958 prévoit que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Avec la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est inséré un article 6 bis dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vertu duquel – sauf exception et lorsque l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions – « aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe ». Cette égalité de droits et de statuts reste à construire dans les faits notamment dans la fonction publique où les femmes occupent près de 60 % des postes sur plus de 5 millions d’agents.

 

De nouvelles instances

Après avoir mis en place un gouvernement paritaire, restauré un ministère du Droit des femmes, le gouvernement a installé un Comité interministériel des droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes le 30 novembre 2012.

Après la reconnaissance de droits civiques et de droits économiques et sociaux aux femmes, l’objectif assigné à ce comité était de définir une « troisième génération de droits des femmes », des « droits porteurs d’égalité réelle ». Le comité a donc établi une feuille de route pour le gouvernement qui préconise un certain nombre de pistes comme s’attaquer aux inégalités d’habitude dès le plus jeune âge, alléger les contraintes de la vie quotidienne des femmes ou encore lever les obstacles à l’égalité professionnelle.

Au quotidien, cette feuille de route est mise en œuvre par le réseau de hauts fonctionnaires à l’égalité désignés dans chaque ministère : ces hauts fonctionnaires ont été installés par la circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et sont notamment chargés de veiller au respect des orientations établies pour leur ministère et de proposer des nouvelles mesures.

La feuille de route est mise en œuvre par le réseau de hauts fonctionnaires à l’égalité désignés dans chaque ministère.

Enfin, le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 crée un Haut conseil à l’égalité hommes-femmes, nouvelle instance consultative placée sus l’autorité du Premier ministre (2). Sur le modèle du Haut conseil à la famille, ce conseil permettra d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes dans toutes ses dimensions : lutte contre les violences, place des femmes dans les médias ou encore égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques sociales et professionnelles. Il sera en mesure d’évaluer les progrès réalisés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et amené à participer à l’amélioration des études d’impact des textes législatifs et réglementaires et formulera des propositions pour le renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes.

 

On commence par le haut

C’est la loi du 12 mars 2012 qui contient des mesures en faveur de l’égalité au sein de la fonction publique, mais seule la Haute fonction publique est concernée. Le dispositif repose en effet sur la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique – notamment son article 56.

Le dispositif repose également sur son décret d’application, le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique (3). Un quota de 40 % de femmes est fixé mais de manière échelonnée : le taux de personnes de chaque sexe à atteindre est fixé à 20 % à compter de 2013, 30 % à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2017, puis à 40 % à partir du 1er janvier 2018.

 

Le champ d’application

Le dispositif a un champ d’application déterminé : sont visés l’État, les collectivités locales (régions, départements, communes de plus de 80 000 habitants) et EPCI de plus de 80 000 habitants ainsi que certains établissements hospitaliers. Sont en revanche exclus du dispositif les fonctionnaires des assemblées parlementaires, les militaires, les magistrats, les membres des corps juridictionnels, des autorités administratives indépendantes et les personnels des établissements publics (à l’exception de ceux des EPCI de plus de 80 000 habitants et de certains établissements hospitaliers).

Ne sont visés que certains emplois d’encadrement dirigeants et supérieurs des trois versants de la fonction publique. Pour l’État, il s’agit notamment des emplois de préfet, recteur, ambassadeur, directeur et sous-directeur d’administration centrale. Pour la fonction publique hospitalière, sont visés les emplois de directeur de centre hospitalier et universitaire et les emplois fonctionnels de directeur d’hôpital. Pour les collectivités territoriales, sont visés ceux « de directeur général des services, de directeur général adjoint des services et de directeur général des services techniques et emplois créés en application de l’article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 ».

Sont visés l’État, les collectivités locales et EPCI de plus de 80 000 habitants.

Ce dispositif ne s’applique qu’aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013 et aux primo-nominations, c’est-à-dire aux nominations hors renouvellement sur un même emploi ou hors nomination au sein d’un même type d’emplois au sein d’un même département ministériel (4) pour la fonction publique de l’État ou d’une même collectivité territoriale pour la fonction publique territoriale. En revanche, ces règles ne s’appliquent pas aux renouvellements dans un même emploi ni aux nominations dans un même type d’emploi (5).

 

Des sanctions financières

Des sanctions financières sont prévues en cas de manquement aux obligations fixées par le législateur. Pour la période 2013-218, le décret d’application de la loi de 2012 fixe le montant unitaire de la contribution à verser par les employeurs qui ne respecteraient pas la loi : en vertu du II de l’article 6 quater de la loi, ce montant est égal « au nombre d’unités manquantes (6) au regard de l’obligation prévue au I du présent article, constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours de laquelle se clôt le cycle de nominations prévu au dernier alinéa du même I, multiplié par un montant unitaire ».

Selon l’article 5 du décret, le montant unitaire de la contribution financière est fixé « à 30 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014 et à 60 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2015 à 2017 », ce montant s’élèvera à 90 000 euros à compter du 1er janvier 2018. Les redevables sont les secrétaires généraux pour les ministères, le centre national de gestion pour la fonction publique hospitalière, et les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au niveau local.

 

Un suivi statistique

Il est prévu un suivi statistique aux fins d’informer le Parlement et le Conseil commun de la fonction publique. Les remontées d’informations devront être organisées par les redevables énumérés ci-dessus, au moyen de déclarations qui devront comporter : le nombre de nominations effectuées l’année écoulée, la répartition par sexe des agents nommés et le montant de la contribution éventuellement due.

Ces informations transmises au ministre de la Fonction publique alimenteront le rapport annuel prévu par l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il s’agit d’un rapport annuel sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui reprend « notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle » et qui doit être remis au Parlement.

 

Les particularités pour les collectivités

Chaque préfet destinataire des déclarations adresse au ministre chargé des collectivités territoriale la synthèse des déclarations reçues qui doit recenser, par emploi et pour chaque catégorie d’employeur territorial, le nombre de nominations figurant sur les déclarations, leur répartition par sexe et le montant des contributions éventuellement dues. Le ministre chargé des collectivités territoriales transmet ensuite au ministre chargé de la fonction publique une synthèse nationale par emploi pourvu dans les collectivités territoriales.

S’agissant de la déclaration et, le cas échéant du paiement de la contribution pour non-respect des obligations, la circulaire du 20 août 2012 prévoit que la collectivité concernée par le dispositif doit transmettre au comptable assignataire, la déclaration, au plus tard le 30 avril de l’année N + 1. Celui-ci s’assure, au 30 avril de l’année N + 1, que la déclaration a bien été transmise par l’autorité territoriale. Dans le cas contraire, il informe le directeur départemental ou régional des finances publiques compétent, afin d’avertir le préfet compétent de l’absence de déclaration. Celui-ci effectue un contrôle de cohérence entre la répartition sexuée sur les nominations entrant dans le champ du dispositif déclarée, et le montant dû, déclaré et payé au comptant. Si le montant de la contribution n’est pas exact, ou en l’absence de paiement d’une contribution due, le comptable informe le directeur départemental ou régional des finances publiques de l’absence de paiement de cette dépense obligatoire (7).

D’abord la politique…
Le secteur politique a été le premier concerné avec la loi n° 2007-1288 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives qui prévoit notamment une obligation de parité pour les exécutifs des régions et pour ceux des communes de 3 500 habitants et plus, l’institution de suppléants des conseillers généraux dans les départements qui devront être d’un sexe différent de celui du conseiller général et renforce les sanctions financières pour les partis ne respectant pas les obligations de parité pour les candidatures aux élections législatives.

… puis les entreprises
Ce sont ensuite les entreprises qui ont été visées par le législateur avec la loi Copé-Zimmerman n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle qui impose 20 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises en 2014 et 40 % en 2017. Sont concernées les entreprises cotées de plus de 500 salariés et de plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le non-respect de ces quotas entraînera des sanctions : nullité des nominations contraires à ces règles et suspension temporaire des jetons de présence.

À LIRE :

- « Comment concilier vie familiale et mobilité professionnelle ? »

- « L’égalité professionnelle : une ambition collective », La Lettre du cadre n° 409, 15 octobre 2010.

Note

(01)Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. - Retourner au texte

(02)Ce Haut conseil se substitue à l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. - Retourner au texte

(03)Une circulaire du 20 août 2012 a été adoptée en vue de faciliter l'application du décret du 30 avril 2012 précité (circulaire n° RDFF1229946C). - Retourner au texte

(04)En vertu de l'article 2 du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012, « sont considérés comme un même département ministériel [...] l'ensemble des services dont un même secrétaire général coordonne l'action. ». - Retourner au texte

(05)Le regroupement par type d'emploi est fait en fonction du ministère de rattachement en tenant compte du niveau et de la nature des fonctions (par exemple, une distinction est faite entre les emplois en administration centrale et ceux en administration territoriale). - Retourner au texte

(06)Une unité manquante signifie qu'il manque la nomination d'un homme ou d'une femme pour atteindre la proportion minimale de personnes de chaque sexe. - Retourner au texte

(07)La loi de 2012 a modifié les articles L.2321-2, L.3321-1 et L.4321-1 du Code général des collectivités territoriales pour conférer à ces contributions le caractère de dépenses obligatoires. - Retourner au texte

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