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Projet de loi de validation des emprunts toxiques : une impression de « déjà-vu »

05/05/2014 | par Julien Moreau, Olivier Poindron, Bruno Wertenschlag | Finances

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Après sa défaite par KO de décembre dernier, le Gouvernement reprend les gants et présente une nouvelle fois un projet de loi de validation destiné à entériner les pratiques douteuses de certaines banques lors de la commercialisation des emprunts « toxiques ».

Le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public révélé le 23 avril 2014 par le ministère des Finances fait directement écho à l’article 92 de la loi de finances pour 2014 (1) partiellement censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2013 (2).

 

Une hostilité claire du Conseil constitutionnel

Pour mémoire rappelons qu’il a en substance été jugé que :

- le paragraphe II de l’article 92 méconnaissait les exigences de l’article 16 (3)de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 (« DDHC ») au motif que le mécanisme en cause n’était pas en adéquation avec l’objectif poursuivi et que la portée de la validation était trop large ;

- les dispositions du paragraphe III de l’article 92, s’agissant d’un cavalier budgétaire, n’avaient pas leur place dans une loi de finances.

En se bornant à souligner ces motifs évidents d’inconstitutionnalité, le Conseil ...

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