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La nouvelle procédure de signalement des violences et harcèlements sexuels

03/07/2020 | par Jean Luc Crozafon | RH

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Pour les collectivités, c’est une nouvelle ère qui s’annonce en termes de signalement d’agression et de harcèlement sexuel. Le respect des nouvelles dispositions suppose la mise en place de structures spécifiques, comme le tiers de confiance. Le tout dans une obligation absolue de confidentialité.

La nouvelle procédure de signalement des violences et harcèlements sexuels reprend les principes de la protection des lanceurs d’alerte, mais laisse les collectivités publiques en organiser le dispositif opérationnel.

 

Voir notre précédent article : Un nouveau dispositif d’alerte pour les agents publics victimes de violences sexuelles

 

Une instance spécifique

Pour les raisons historiques déjà évoquées, ce sont la Cnil et les tribunaux judiciaires (1) qui ont été conduits les premiers à fixer un cadre juridique aux alertes, en statuant sur les procédures mises en place par des entreprises en leur sein. Il en est résulté une certaine méfiance vis-à-vis des dispositifs internes, et une condamnation des procédures ouvrant la possibilité de dénonciations anonymes et prévoyant des incitations financière aux délateurs…

Le Conseil d’État, dans son étude ...

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