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Compteurs Linky et pouvoirs de police des maires : où en est-on ?

08/05/2020 | par Florian Chanon | Juridique

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Le Conseil d’État a tranché : pas possible pour les maires d’interdire les nouveaux compteurs d’Enedis. Mais la bataille juridique pourrait se déplacer sur d’autres terrains.

Le déploiement sur l’ensemble du territoire français du compteur Linky est loin d’être un long fleuve tranquille. Si, au départ, la gronde émanait principalement de particuliers, certains maires ont repris le flambeau pour tenter d’empêcher l’installation des boîtiers d’Enedis.

 

Certains maires ont repris le flambeau pour tenter d’empêcher l’installation des boîtiers d’Enedis

 

Utilisant leurs pouvoirs de police administrative dans le but de protéger la santé publique, notamment, ils avaient ainsi adopté des arrêtés interdisant le déploiement, sur le territoire de leur commune, des compteurs.

 

Compétence transférée

Or, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’arrêtés de ce type par une décision n° 426060 rendue le 11 juillet 2019. Il rappelle tout d’abord qu’un maire ne peut ni s’opposer, ni fixer de conditions, au déploiement des compteurs lorsque sa ...

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