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Ne pas embaucher une femme enceinte n’est pas forcément discriminatoire

24/02/2020 | par Yves Broussole | RH

RH_LDC-enceinte

Le Conseil d’État vient de souligner que, pour éviter d’être considéré comme discriminatoire, un refus d’embauche devait être précautionneusement mené. Petit concentré des éléments nécessaires à une procédure bien bordée.

Malgré la fréquence de discriminations fondées sur le sexe, le rejet de la candidature d’une femme enceinte pour accéder à la fonction publique n’est pas forcément discriminatoire.

Dans la fonction publique en effet, la discrimination est prohibée par l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dite « Le Pors ». Un cadre général du droit de la non-discrimination est également prévu par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, ainsi que par les articles 225-1 et suivants du code pénal.

 

Candidature non retenue

Ainsi, notamment, aux termes de l’article 2 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : « 3° – Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs ...

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