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Commande publique : quand les entreprises ont un casier judiciaire

18/11/2019 | par Aldo Sevino, Céline Buhaj | Juridique

533-casier © fotogestoeber - adobestock

Le comportement d’un candidat à l’occasion d’un précédent marché peut justifier son exclusion au stade de l’examen des candidatures. Reste à savoir sur quelles bases estimer les défaillances. La jurisprudence permet d’en avoir une idée assez précise.

Dans le cadre de l’analyse des candidatures à une consultation de marché public, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure de la procédure les opérateurs économiques qui ne présentent pas de garanties de capacité suffisantes. Par cette « exclusion à la procédure », les acheteurs publics interdisent donc à des entreprises de candidater ou de présenter une offre au marché public, dès lors que les candidats ne satisfont pas aux conditions énoncées.

 

Ces exclusions ont pour principales caractéristiques de conférer une marge de manœuvre supplémentaire pour l’acheteur public

 

Le code de la commande publique distingue ainsi entre les exclusions qualifiées « de plein droit » (1), et les exclusions dites « à l’appréciation de l’acheteur » (2). Les exclusions dites « de plein droit » sont assez classiques dans la mesure où elles reprennent les exclusions qui étaient déjà prévues dans les textes précédents. Il s’agit pour ...

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