LA PART DU PAUVRE

 

Fiscalité locale : à quoi se résume l’autonomie des collectivités territoriales ?

24/10/2016 | par Philippe Nikonoff, Marjolaine Koch | Finances

dosseir_finances_partie1 ©- getty images

La Constitution consacre désormais le principe de l'autonomie fiscale des collectivités locales. Mais en réalité, il faut éliminer les impôts sur lesquels elles n'ont aucune influence et les exonérations décidées par l'État. L'autonomie fiscale se résume ainsi souvent au vote d'un taux.

Dans son principe, la fiscalité locale concerne un ensemble d’impôts votés avec une autonomie relative de décision puisqu’un mécanisme de contrôle empêche les hausses comme les baisses excessives. Ceci permet d’éviter les effets dévastateurs du « dumping » fiscal et garantit la cohérence entre le budget voté et les ressources.

L’article 72.2 de la Constitution indique : « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ». Les articles 3 et 4 de la loi organique du 29 juillet 2004 précisent la notion de ressources propres et prévoient que recettes fiscales et autres ressources propres ne peuvent être inférieures au ratio d’autonomie constaté en 2003, soit 60,8 % pour le bloc communal, 58,6 % pour les départements et 41,7 % pour les régions.

 

Les mécanismes de contrôle permettent d’éviter les effets dévastateurs ...

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