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Quand la justice se penche sur les prêts « structurés » : la nullité discutée

20/10/2016 | par Olivier Poindron, Bruno Wertenschlag, Julien Moreau | Toute l'actualité

argent_toxique ©viperagp - fotolia

Quatre villes déboutées… Malgré le quasi-consensus qui règne sur le caractère abusif des pratiques de Dexia en matière d’emprunts toxiques, la cour d’appel de Versailles n’a pas donné droit aux demandes de quatre communes qui voulaient remettre en cause ces « prêts structurés ». Une décision surprenante, que l’on va tenter d’expliquer ici.

Le dispositif de fonds de soutien institué par l’article 92 de la loi de finances pour 2014 n’était apparemment pas le dernier acte de la saga des emprunts toxiques souscrits par des personnes morales de droit public, ainsi qu’en témoignent les récentes décisions de la cour d’appel de Versailles (1). Le 21 septembre 2016, les juges versaillais ont en effet débouté quatre collectivités territoriales (2) de l’ensemble de leurs demandes visant à remettre en cause des prêts structurés conclus avec Dexia Crédit local, aujourd’hui détenus par la Caisse française de financement local (« CaFFiL »), et à obtenir le versement de dommages et intérêts.

 

Il était en premier lieu demandé la nullité du taux conventionnel des prêts « structurés ».

 

La solution retenue ne manquera pas d’étonner l’observateur averti : en dépit des multiples rapports (3) relatifs aux pratiques commerciales ...

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