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La cour d’appel de Versailles rend ses premières décisions Emprunts « toxiques » des collectivités

24/09/2016 | par Olivier Poindron, Julien Moreau, Bruno Wertenschlag | Finances

Cour d'appel ©Bruno Bernier

Très attendues, les premières décisions de la cour d’appel de Versailles dans l’affaire des produits dits « toxiques » viennent de tomber, et le résultat ne ravira sans doute pas les collectivités.

Par quatre arrêts du 21 septembre 2016, la cour d’appel de Versailles a débouté les villes de Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Dié-des-Vosges et Carrières-sur-Seine de l’ensemble de leurs demandes dans le litige qui les opposait sur les emprunts toxiques à Dexia Crédit local, la SFIL et la Caisse française de financement local (1).

Ces décisions défavorables viennent s’ajouter aux récentes déconvenues de plusieurs emprunteurs dans des affaires soumises au tribunal de grande instance de Nanterre (2).

 

Pas de nullité de la stipulation d’intérêt des contrats de prêt

La cour d’appel refuse de faire droit à la première demande, la nullité de la stipulation d’intérêt des contrats de prêt, à raison de ce qu’une loi a rétroactivement validé les vices affectant la validité de la stipulation d’intérêt (3). Peu importe que cette loi soit sérieusement contestable au regard de la Convention européenne ...

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