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Enjeux et limites de la cotisation foncière des entreprises

15/12/2014 | par Philippe Nikonoff | Finances

taxe_foncier_entreprise © philippe Devanne - Fotolia.com

La cotisation foncière des entreprises est le seul élément de la nouvelle fiscalité qui conserve un lien avec feu la taxe professionnelle. Mais le dispositif pose des problèmes, notamment d’équité fiscale. Profitera-t-on des réformes à venir pour redresser la barre ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un des quatre impôts constitutifs de la cotisation économique territoriale (CET), qui remplace la taxe professionnelle. Dans son principe, la CFE reste basée sur la valeur locative et concerne l’ensemble des entreprises du secteur marchand, ainsi que les affaires individuelles n’employant pas de salariés.

Cet impôt constitue en quelque sorte le recensement des entreprises d’un territoire, alors que la cotisation valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne constitue qu’un sondage (1). C’est le seul élément de la nouvelle fiscalité qui conserve un lien avec l’ancien dispositif, puisque, dans son principe, il continue à reposer sur le sol (nombre de m² utilisés et valeur fiscale de ces m²).

 

Principes et application de la notion de la cotisation minimale

Il continue à reposer sur le sol… dans son principe seulement, puisqu’il existe de plus en plus d’acteurs économiques sans locaux dédiés à leur activité économique et pour lesquels il est difficile d’établir une base d’imposition traditionnelle. C’est un des effets des nouvelles technologies de l’information et de la communication : il n’est plus nécessaire d’avoir un local au sens traditionnel du terme pour exercer.

C’est un des effets des nouvelles technologies de l’information et de la communication : il n’est plus nécessaire d’avoir un local au sens traditionnel du terme pour exercer.

Plus généralement, il existe de très petites entités pour lesquelles le dispositif traditionnel est complexe à appliquer. C’est pour répondre à ces cas particuliers (valeur locative faible ou difficile à établir) que la notion de « cotisation minimale » a été créée, à partir d’une base dont le montant est fixé par l’EPCI ou la commune concernée. Ce montant est compris dans une fourchette qui dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise à partir du barème suivant :

Barème CFE

Ensuite, la collectivité applique son taux d’imposition (voté) à la base minimale en question. Devant la très prévisible faiblesse des ressources provenant de la CVAE et la tendance au recul ou à la stagnation des recettes apportées par les entreprises, de nombreuses collectivités ont établi des bases minimales élevées. Devant les difficultés créées, la plupart ont modifié à la baisse ces dernières. Pour quelles raisons ont-elles dû revenir en arrière et quels sont les problèmes que pose la cotisation foncière des entreprises ?

 

Trois problèmes… sans solution

Trois limites peuvent être mises en avant quant à l’application de la cotisation foncière des entreprises.

La base minimale concerne entre 55 % et 75 % des contribuables selon les territoires (2). Ce n’est donc par un sujet secondaire. Il montre par ailleurs la faible taille des tissus économiques, l’importance des très petites entreprises, parfois peu prises en compte dans les stratégies locales de développement parce que méconnues des services.

La base minimale concerne entre 55 % et 75 % des contribuables selon les territoires.

Le faible rendement fiscal de cette partie de l’impôt ne doit surtout pas occulter l’importance déterminante de la question. Il doit au contraire aider à faire comprendre l’importance des affaires individuelles et micro-entreprises dans les économies territoriales et les équilibres sociaux, davantage que dans les ressources.

Le chiffre d’affaires n’est pas un critère pertinent pour calculer l’imposition. Pour illustrer le propos, voici l’exemple (réel mais arrondi) de deux micro-entreprises. Elles ont un chiffre d’affaires presque identique, mais une valeur ajoutée très différente parce qu’elles ne font pas le même métier. L’une achète pour revendre et génère peu de valeur ajoutée, l’autre n’a pratiquement pas d’achat et génère une très forte valeur ajoutée.

Tableau comparaison CVAE

Avec un même chiffre d’affaires, la pression fiscale est six fois plus forte pour l’entreprise de négoce que pour le cabinet d’architecte. En ce sens, le critère chiffre d’affaires est inopérant, voire nuisible, et multiplier les tranches ne changera rien au problème. Calculer l’imposition sur une base identique et avec un taux identique apparaît comme un contresens, une mesure inéquitable.

Avec un même chiffre d’affaires, la pression fiscale est six fois plus forte pour l’entreprise de négoce que pour le cabinet d’architecte.

Les autoentrepreneurs sont trop hétérogènes pour être traités globalement. Si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 000 €, la cotisation foncière des entreprises due est plafonnée à 500 euros. C’est beaucoup trop dans certains cas, trop peu dans d’autres. En effet, près de la moitié des créations relèvent de ce statut et un tiers des autoentrepreneurs est au chômage (3). Le dispositif existant est donc brutal, car trop global. De fait, nombre d’autoentrepreneurs financent leur RSA. Un impôt de 500 €/an est disproportionné au regard du revenu qu’ils génèrent. On ne peut donc les imposer tous au même niveau.

 

Cotisation foncière des entreprise : quelles perspectives ?

Au final, si le principe de la cotisation foncière des entreprises reste adapté à une logique locale, puisqu’il continue à reposer sur le « sol » du territoire, le mécanisme de la base minimale s’est éloigné de ce principe et crée certainement davantage de problèmes qu’il n’en règle. Cela est vrai notamment pour les très petites activités, celles qui ne relèvent pas du service à valeur ajoutée et celles qui sont créées dans une situation de chômage. Manifestement, si l’objectif de prendre en compte de nouvelles formes d’activité est louable, le mécanisme créé n’est pas adapté à la complexité et à la diversité des situations. Son faible rendement fiscal ne doit pas masquer son impact probablement négatif sur un pourcentage élevé d’entreprises individuelles.

On peut relever deux aspects qui devraient, semble-t-il, faire partie des discussions :

- le raisonnement par tranche de chiffre d’affaires est incohérent, il faut que l’imposition soit différenciée selon les branches d’activité et les métiers. C’est à ce niveau que les écarts de capacité à produire de la valeur ajoutée se créent. L’Insee dispose de données fiables et précises et on pourrait envisager une fiscalité dont les bases minimales ou les taux ou les deux diffèrent selon le secteur d’activité et/ou en fonction de la forme juridique (une profession libérale ne suppose ni la même qualification ni souvent le même capital social qu’un négociant sur Internet, essayant d’acheter en gros pour revendre en détail).

- la réforme des locaux d’activité va modifier les bases. Sans doute faudrait-il profiter de cette opportunité pour revoir l’ensemble du dispositif et passer à une logique différenciée par branche en fonction de la capacité moyenne de la branche à créer de la valeur ajoutée ?

 Dans les deux cas, la connaissance de la structure économique du territoire reste la clé de la compréhension des enjeux et de la mise en place d’une fiscalité adaptée.

Note

(01)En moyenne, une entreprise sur trois est concernée par la CVAE. Ce pourcentage est assez stable dans les différents territoires. - Retourner au texte

(02)Les territoires les plus urbains comptent un pourcentage plus élevé de bases minimum en règle générale. - Retourner au texte

(03)Cf. Insee premières, février 2012. - Retourner au texte

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